ENTENTE DE SERVEUR DÉDIÉ (Entente)

ENTRE

NetRover inc., une corporation de l’Ontario (nous, nos, notre)

ET

Nom du Client : _____________________________________ (vous, vos, votre)

Adresse Courriel : _____________________________________________

Adresse Postale : _____________________________________________

Téléphone : _____________________________

Télécopieur : ____________________________

acceptons ce qui suit :

1.0 DÉFINITIONS

1.1 "Client" veut dire la personne qui commande le Serveur Dédié de nous et qui a des obligations pour le Serveur Dédié ci-dessous.
1.2 "Données du Client" veut dire tous les fichiers de support de données et les structures de données fournis par le Client pour son Serveur Dédié.
1.3 "Serveur Dédié" veut dire l'espace de notre serveur et les services logiciels fournis au Client , incluant mais ne limitant pas le service HTTP, le service FTP, le service SMTP, le service POP, les extensions serveur, les logiciels de tierces personnes, et la librairie des scripts CGI.
1.4 "Serveur Physique" veut dire nos ordinateurs, matériel et systèmes opérationnels, et logiciels nécessaires pour opérer et supporter le Serveur Dédié en conformité avec la présente Entente.

2.0 ÉTENDUE DES SERVICES

Nous vous fournirons les services spécifiques suivants :
2.1 Services matériel et logiciel du Serveur Physique. Nous fournirons les Serveurs Physiques et autres ordinateurs et logiciels de système opérationnel pour opérer et supporter le Serveur Dédié de manière acceptable dans l'industrie. Nous ne sommes pas responsable pour les Données du Client hébergées sur le Serveur Dédié. Vous êtes ultimement et seul responsable de faire des copies de secours des Données du Client emmagasinées sur votre Serveur Dédié.
2.2 Installation du Serveur Physique et mise à jour. Nous procéderons à la configuration du Serveur Dédié, et le Client fera le chargement des Données du Client sur les ordinateurs du serveur de façon à créer une présence Internet totalement fonctionnelle. Une fois que le Serveur Dédié sera chargé, que les Données du Client seront installées, et le tout pleinement opérationnel, le Client sera responsable de la gestion de tout le contenu du Serveur, incluant mais ne limitant pas la sécurité, copies de secours et la protection des données de toutes sortes.
2.3 Support du serveur. Si vous désirez avoir accès au Serveur Physique pour installer ou entretenir les logiciels ou le matériel vous êtes d'accord de nous payer le tarif courant de 100.00$ de l'heure, comprenant un minimum de trois (3) heures qui vous seront facturées.
2.4 Connexion et accès au Serveur Physique. Nous fournissons la connexion à Internet du Serveur Dédié, y compris tous les équipements de télécommunications et connexions pour le Serveur Dédié permettant l'accès public sur une base de 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l'exception des interruptions pour l'entretien cédulé. Nous ferons tous les efforts pour éviter les interruptions de Connexion et Accès du Serveur Physique, en dehors des périodes d'entretien cédulé et pour des raisons hors de notre contrôle, par exemple, dommages causés par la mauvaise température, les équipements de tierces personnes ou des manquements à certains niveaux de transmission, ou bris de sécurité.
2.5 Services d'entretien. Vous acceptez de céduler périodiquement les périodes d’arrêt pour entretien. Nous aviserons à l’avance les périodes d’arrêt pour l’entretien, à l’exception de circonstances hors de notre contrôle et nous en empêchant. Nous procéderons aux services d'entretien que nous jugerons raisonnablement nécessaires pour maintenir une opération continue du Serveur Dédié. Cependant, si nos services d’entretien sont requis à cause de vos besoins de retirer un logiciel opérationnel ou si vous êtes responsable du mal fonctionnement du Serveur Dédié par vos actions, alors vous acceptez de payer nos frais d’entretien indiqués au paragraphe 2.3 ci-dessus pour corriger la situation.
2.6 Matériel, équipement et logiciel. Vous êtes responsable et devez nous fournir téléphone, ordinateur, matériel et logiciel et équipements et services nécessaires pour nous atteindre. Nous ne faisons aucune représentation, garantie, ou assurance que votre équipement sera compatible avec notre service.

3.0 MODES DE PAIEMENT

Vous êtes d'accord avec les modes de paiement suivants en échange des services rendus :
3.1 Frais de mise en service. Il n’y a pas de frais de départ.
3.2 Frais de service. Vous nous paierez des Frais de Service mensuels pour les services que nous fournissons selon la présente Entente en conformité avec notre Cédule de Tarification actuelle de Serveur Dédié, disponible sur demande. Les Frais de Service vous seront facturés au début de votre cycle et/ou 30 jours avant chaque mois de service et sont dûs avant le début des services du mois. Les Frais de Service sont sujets à changement, avec avis préalable de 60 jours, en accord avec notre Cédule de Tarification courante de Serveur Dédié.
3.3 Taxes. Les frais de la Cédule de Tarification sont exclusifs de toutes taxes aux niveaux fédéral, provincial, état, ventes locales, usage, valeur ajoutée, port et autres taxes évaluées en regard des services fournis selon la présente Entente, et seront donc entièrement de votre responsabilité. Toutes ventes ou taxes similaires sur la vente des produits et services du Client aux autres usagers, seront l'unique responsabilité du Client.

4.0 REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Nos obligations sous la présente Entente sont conditionnelles aux Représentations et Garanties suivantes :
4.1 Observance de la Loi. Vous représentez et garantissez de vous conformer avec toutes les lois applicables aux niveaux provincial, municipal, état et fédéral en faisant usage de la présente Entente et dans l'exploitation du Serveur Dédié, incluant les lois gouvernant la technologie, les logiciels et les secrets commerciaux. Vous acceptez de vous conformer avec les règles et règlements de votre fournisseur de domaine et autres autorités de l’Internet.
4.2 Pouvoir de contracter. Vous représentez et garantissez que vous avez pleine autorité et le droit de vous engager dans la présente Entente et qu'il n'existe aucune poursuite conflictuelle concernant les droits accordés par la présente Entente.
4.3 Non-Infraction. Vous représentez et garantissez que votre exécution de la présente Entente et conditions de service Web, incluant le logiciel et les fichiers de données, ne violeront pas la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété d'une tierce partie.
4.4 Notre Performance. Nous représentons et garantissons que nos services seront exécutés de façon professionnelle et bien fait, et les serveurs ordinateurs seront exploités en conformité avec nos obligations selon la présente Entente.

5.0 LIMITE DE RESPONSABILITÉS

5.1 Force majeure. Nous ne serons pas tenu responsable de ne pas rencontrer nos obligations dans la présente si un tel manquement est dû à des causes incontrôlables, incluant, et sans limite, des agissements ou manquements du Client ou autre abonné, actes de Dieu, incendie, catastrophe, prohibitions ou règlementations gouvernementales, virus ne résultant pas de nos actions ou omissions, nos employés ou agents, urgences nationales, insurrections, émeutes ou guerres, ou grèves, renvois, arrêts de travail ou autres conflits de travail. Le temps d'exécution requis dans la présente sera extentionné par le délai encouru à cause du résultat de telle acte de force majeure, et nous agirons avec diligence pour corriger telle force majeure.
5.2 Déni des garanties. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPLICITES MENTIONNÉES CI-HAUT, NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE SUR LE SUJET MENTIONNÉ DANS CETTE ENTENTE, ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS SUR LA BASE "TEL QUEL", SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRIMÉES OU IMPLIQUÉES, INCLUANT MAIS NON LIMITÉ À DES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE OU DE LA FORME À DES FINS PARTICULIÈRES, OU DE NON-VIOLATION.
5.3 Vous êtes expressément d'accord que l'utilisation de notre Serveur Dédié est à vos propres risques. Ni nous, nos employés, partenaires, agents, fournisseurs d'information tiers, marchands ou autres similaires, garantissent que notre service ne sera pas interrompu ou sans erreur; nous ne faisons aucune garantie non plus concernant les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant nos services ou concernant l'exactitude, la fiabilité ou le contenu de toute information servie ou marchandise contenue ou accordée par le biais de nos services, à moins d'être spécifié expressément dans la présente Entente.
5.4 Pour aucune considération, incluant la négligence, serons nous, nos officiers, agents ou quiconque impliqué dans la création, production ou distribution de notre service, tenu responsables de dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux ou à conséquences, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser notre service. De plus, nous ne serons pas responsables des résultats découlant d'erreurs, omissions, interruptions, suppressions de fichiers, défauts, retards, et de l'opération, la transmission ou manque de performance limité ou non par des actes de nature, manque de communications, vol, destruction ou accès non-autorisé à nos régistres, programmes ou services. Vous acceptez que ce paragraphe s'appliquera à l'ensemble du contenu sur notre Serveur Dédié.
5.5 Votre seul recours en dommages, pertes et causes des actions contractuels ou à tort (incluant négligence ou autre) ne pourra (a) excéder deux fois le montant actuel en dollar que vous avez payé pour la facture du mois durant lequel la cause d'action est survenue, ou (b) inclure des dommages d'incidence, de conséquence, d'improvisation ou punitifs de quelque sorte que ce soit, incluant et ne limitant pas, la perte de données, fichiers, profits, bonne volonté, temps, économies ou revenu.

6.0 TERMES ET TERMINAISON

La date effective, la durée et méthode de terminaison, sont décrites comme suit :
6.1 Date effective. La Date Effective de la présente Entente est la dernière date qui apparaît ci-dessous.
6.2 Durée du contrat et annulation. La période minimale du contrat pour un Serveur Dédié est un an. Dans l'éventualité ou vous annulez votre service, vous serez facturé pour le plein montant pour toute la durée de l'année au cour de laquelle vous avez annulé votre service.
6.3 Durée. Cette Entente débutera à la Date Effective et sera renouvelée d'année en année, à moins qu'un avis d'annulation soit donné un mois à l'avance et avant la fin du terme.
6.4 Violation ou d éfaut. Dans l'éventualité ou nous mettrons fin à cette Entente à cause de violation par vous, le plein montant pour la balance du terme de l'année en cours vous sera facturé. Ce qui suit est considéré comme violation ou défaut de la présente Entente :
     a) votre défaut d'effectuer le paiement des Frais de Service du mois courant (y compris les taxes applicables) avant le dixième jour du mois le service vous est accordé, ou
     b) violation des sections 4.1, 4.2, 4.3, 8.0, ou 9.2.
6.5 Droit de r étention du matériel personnel. Nous nous réservons un droit de rétention sur tout votre matériel personnel que nous avons en main pour garantir tout montant de paiement dû selon la présente Entente.

7.0 DROITS DE PROPRIÉTÉ

Nous reconnaissons que tout droit, titre et intérêt dans les Données du Client sont la propriété unique du Client. Nous possédons ou avons autorisé tous les logiciels de serveur. Dans l'éventualité ou nous décidons, selon notre choix, de vous fournir un logiciel d'usage, ce logiciel sera autorisé pour votre usage seulement sur nos Serveurs Dédiés, sans exclusivité, droit de redevance, ou paiement complet, selon les termes de la présente Entente. Vous êtes responsables pour l’enregistrement, le renouvellement et le contrôle de vos noms de domaine à moins que nous ayons convenu séparément par contrat de fournir ces services.

8.0 ACTIVITÉS ASSUJETTIES À DÉSACTIVATION IMMÉDIATE

Vous acceptez de respecter notre Politique d’Utilisation Acceptable à : http://www.home.netrover.com/index.htm. Nous nous réservons le droit de modifier, et/ou changer les définitions d’abus de système ce qui nous permet de mettre fin à l’accès du Client sur Internet. N'importe quel Serveur Dédié utilisé à des fins illégales, abusives ou activités amorales pourra être immédiatement désactivé par nous sans préavis de notre part. Les activités illégales, abusives ou amorales comprennent, mais ne sont pas limitées à, la pornographie, obscénité, nudité, violation de la vie privée, piratage, virus, jeux d'argent, ou promotion de jeux d'argent, et tout matériel de harcèlement ou malfaisant ou utilisation de tels matières, selon notre interprétation. Vous acceptez de nous indemniser ou de nous tenir inoffensif de toute réclamation résultant de vos publications ou usage illégal, abusif ou matériels amoraux. Bien que nous ferons les efforts raisonnables pour vous avertir de telles activités, et que nous vous donnerons l'opportunité de corriger la situation dans les 12 heures après la découverte, nous ne sommes pas requis de vous avertir avant de désactiver votre utilisation de nos services si, à notre discrétion, votre usage est ou les résultats sont illégaux, abusifs ou amoraux. Si un Serveur Dédié est désactivé, les frais mensuels réguliers s'appliquent toujours.

Nous nous réservons le droit de rapporter toute activité suspecte allant à l’encontre de la loi ou règlements aux autorités compétentes et autres tierces parties responsables d’appliquer les lois. Pour nous permettre de collaborer à toute demande gouvernementale, pour protéger nos systèmes et clients, et garantir l’intégrité et l’exploitation de notre commerce et nos systèmes, nous pourrions avoir accès et révéler toute information que nous considérons nécessaire et appropriée, incluant les informations sur le contact de nos clients, adresse IP et information sur le trafic, historique d’utilisation et contenu des envois postés. Vous acceptez ici ces actions.

Nous pourrions, à notre discrétion, et sans pré-avis, rejeter les courriels arrivants transmis à une adresse de courriel déjà suspendue ou refusée, et s’il y a lieu, nous n’avons aucune obligation d’en informer l’envoyeur ou le Client de ces rejets. Nous ferons le nécessaire pour vous aviser si votre Serveur Dédié a été désactivé.

9.0 DIVERS

9.1 Caractère public d'Internet. S.v.p. vous rappelez que toute information transmise sur le Serveur Dédié doit être considérée comme étant accessible au public. Il vous appartient de protéger l'information importante et privée. Par exemple, nous ne sommes pas redevable pour la protection ou l'intimité du courrier électronique ou autre information transférée par Internet ou tout autre fournisseur de réseau que vous pourriez utiliser.
9.2 Courrier électronique non-sollicité. Vous êtes expressément prohibé de transmettre des messages en grande quantité non-sollicités ("junk mail" ou "spam" ou "pourriel"). Ceci inclus, mais n'est pas limité à, envois massifs de courrier publicitaire commercial, annonces, et pamphlets politiques. Ce matériel peut seulement être transmis à ceux qui en ont fait la demande spécifique. L'envoi de courriel malveillant ou menaçant est également prohibé. Bien que nous ferons les efforts raisonnables pour vous avertir de telles activités, et que nous vous donnerons l'opportunité de corriger la situation dans les 12 heures après la découverte, nous nous réservons le droit de désactiver immédiatement l'utilisation de notre service si nous découvrons de telles activités. De plus, vous acceptez de nous indemniser ou de nous tenir inoffensif de toute réclamation résultant de votre utilisation ou distribution de services de courrier électronique par le biais du service disponible dans la présente Entente.
9.3 Loi et frais l égaux. Cette Entente sera interprétée et appliquée en conformité avec les lois de la province de l'Ontario, sans égard aux conflits des autres dispositions de la loi. Dans toute action ou procédure pour faire valoir les droits selon cette Entente, la partie dominante pourra récupérer les coûts et frais légaux, même si une poursuite est effectivement enregistrée.
9.4 Contrôle et propriété IP. Nous conservons et contrôlons la propriété de tous les numéros IP et adresses qui pourraient vous être assignés, et nous réservons, à notre seule discrétion, le droit de changer ou enlever un ou tous les numéros IP et adresses.
9.5 Revente des services et obligations. Vous pouvez revendre de l'espace sur vos propres Serveurs Dédiés mais vous devrez au préalable forcer une telle revente aux mêmes termes de la présente Entente et inclure dans cette revente tous nos droits, y compris nos droits concernant le contenu et les activités.
9.6 Âge. Vous déclarez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans comme personne naturelle.
9.7 Transfert. Ni cette Entente ou intérêt inclus par la présente peut être attribué totalement ou en partie, par l'une ou l'autre des parties présentes, sans le consentement écrit de NetRover Inc.
9.8 Entente complète. Cette entente constitue l'accord complet des parties en regard avec le contenu de cette entente et fusionne toutes communications antérieures, compréhension, et accords.
9.9 Effet d'obligation. Assujetti aux conditions de la présente-avant interprétation, cette entente sera profitable mutuellement et liera les parties, leurs successeurs et désignés.
9.10 Séparabilité. Si une disposition quelconque de cette entente est retenue comme étant contraire à la loi ou ligne de conduite par une cour de juridiction compétente, les autres dispositions demeureront avec pleine force et conséquence.
9.11 Avis. Tous les avis peuvent être transmis par courriel, fax, ou courrier exprès à l'adresse de courriel, numéro de fax, ou l'adresse la plus récente, et sera pertinente au moment de la transmission. La preuve d'une transmission efficace sera maintenue.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes, dont l'intention est de s'engager légalement en vertu de ce qui précède, et en considération des conventions et accords qui y sont contenus, signent ce document, garantissant par ce fait que chacune est apte à s'engager pour elle-même ou pour l'entité qu'elle représente.

Client ___________________________________________

Par : _________________________________________

Date :_____________________

NetRover Inc.

Par : _________________________________________

Date :_____________________

INSTRUCTIONS
Après avoir révisé l'Entente Serveur Dédié, s.v.p. imprimer, signer, dater et faxer à (416) 213-8684.
Postez l'original à NetRover Inc. à l'adresse ci-dessous :
NetRover Inc.
106 - 93 Skyway Avenue,
Etobicoke, Ontario
M9W 6N6

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