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ACCES INTERNET NUMÉRIQUE (PowerDSL) > Termes et conditions

1.0 SERVICES

1.1 - NetRover fournira les services ou l’accès à Internet par son réseau et ses systèmes aux clients détenteurs de comptes individuels DSL (“détenteur de compte”) contre le payement des frais d’utilisation, le tout en conformité avec les termes et conditions, ce qui constitue un accord légal obligatoire entre NetRover et le détenteur de compte.
1.2 - NetRover n’est pas requis d’assurer le support des logiciels autres que le “NetRover’s Internet Kit” et ne garantit aucun autre logiciel que le client détenteur de compte pourrait acheter ou télécharger pour l’usage ou la connexion Internet.
1.3 Le détenteur de compte accepte que NetRover ne sera pas tenu responsible pour les frais encourus à cause d’appels interurbains ou autres, résultant du mauvais choix d’un numéro de modem par le détenteur de compte ou autre utilisateur de l’ordinateur du client.

2.0 UTILISATION DE SERVICE

2.1 - Le compte individuel NetRover est limité à l'usage personnel seulement, par conséquent le détenteur de compte accepte de maintenir un mot de passe sécuritaire pour son compte et de ne partager ce mot de passe avec quiconque.
2.2 - De plus, le détenteur de compte accepte de ne pas utiliser le compte NetRover pour des opérations automatisées sans surveillance, ou pour des applications multi-usagers ou de connectivité.
2.3 - Le détenteur de compte accepte d'utiliser les services en respectant les lois locales, provinciales et fédérales. Le détenteur de compte n'utilisera pas les services ou ne s'engagera pas dans des activités commerciales ou ne sollicitera pas l'exécution d'activités prohibées par la loi.
2.4 - Le détenteur de compte accepte de ne pas utiliser le site de NetRover pour obtenir, reproduire ou distribuer, de quelque façon que ce soit, des informations, logiciels ou autre matériel protégé par le droit d'auteur, sans au préalable obtenir la permission du propriétaire.
2.5 - Le détenteur de compte accepte de ne pas emmagasiner plus de 5 Mo de données dans son répertoire maison. NetRover ne permettra pas aux usagers de dépasser cette limite d'emmagasinage sur ses serveurs. Le client détenteur accepte également de sauvegarder touts ses pages et fichiers qui pourraient être emmmagasinés dans son répertoire maison et que NetRover ne sera pas tenu responsable pour tout type de données perdues ou endommagées.
2.6 - NetRover applique une politique de "NON TOLÉRANCE" concernant le "POURRIEL" et l'usage abusif de courriel non sollicité. Si vous utilisez votre accès NetRover pour compromettre les divers services Réseau, votre accès et service d'hôte auprès de NetRover pourraient être discontinués.
2.7 - Le détenteur de compte accepte de se conformer aux termes de la Politique d’Utilisation Acceptable de NetRover à l’adresse www.home.netrover.com/index.htm.
2.8 - Vous acceptez de ne pas utiliser des logiciels ou du matériel , ou modifier des logiciels ou du matériel que NetRover vous fournira ou son fournisseur DSL, permettant de transmettre ou recevoir des données à des taux supérieurs que ceux que vous avez contractés avec NetRover pour éviter le débouchage (« uncapping »).
2.9 - Le détenteur de compte s’engage à ne pas relier tout dispositif non-autorisé à sa connexion DSL.
2.10 - Le détenteur de compte reconnaît que si les termes mentionnés ici ne sont pas respectés, NetRover fermera le compte sans préavis.

3.0 CONFIDENTIALITÉ

Vous êtes d'accord à respecter les termes et conditions de la Politique de Confidentialité de NetRover.

4.0 TRANSACTIONS SUR INTERNET

Tout achat ou transaction par le biais du site de NetRover ou Internet obligera le détenteur de compte à divulguer des informations personnelles, le numéro de sa carte de crédit ou autres détails de paiement. Le détenteur de compte accepte que toute information fournie via le site NetRover à un marchand ou autre fournisseur sera exacte. Le détenteur de compte accepte de payer tous les frais encourus par lui-même ou autres usagers de son compte, de sa carte de crédit ou autres modes de paiement, aux prix en vigueur au moment où ces frais sont engagés. Le détenteur de compte sera également responsable de payer, s'il y a lieu, toutes les taxes applicables à ses achats sur le site NetRover.

5.0 INFORMATION CONFIDENTIELLE

Le détenteur de compte autorise NetRover à obtenir et à retenir toute information concernant son utilisation du site NetRover, et autorise toute tierce partie à nous fournir de l'information à ce sujet. Un fichier pour chaque détenteur de compte sera conservé au bureau administratif de NetRover à Chatham, fichier que le détenteur de compte pourra consulter en tout temps.

6.0 INDEMNITÉ

Le détenteur de compte accepte de défendre, indemniser et de libérer NetRover de toutes responsabilités, coûts et dépenses, incluant des frais raisonnables d'avocat, résultant des dommages directs ou indirects causés à une autre partie par les services rendus par NetRover au détenteur de compte.

7.0 MARQUES DE COMMERCE

NetRover Inc., les logos et icônes identifiant les services de NetRover mentionnés ici sont des marques de commerce ou marques de commerce enregistrées de NetRover et ne peuvent être utilisés sans la permission écrite de NetRover.

8.0 TERRITOIRE

Les services Internet PowerDSL sont offerts aux clients de l’Ontario et du Québec.

9.0 PAIEMENT DES FRAIS

9.1 - Le détenteur de compte paiera à NetRover les frais, tels que fixés par le Tableau des Prix des Produits et Services de NetRover.
9.2 - Les paiements pour services seront soumis avant la réception des services et ne sont pas remboursables. Les périodes d'utilisation de NetRover sont payées d'avance, le premier jour de chaque période, et que le compte du détenteur pourrait être sujet à des frais de 1.5% par mois (18% par année) pour les soldes non payés. De plus, le détenteur de compte comprend que le service ne sera pas opérationnel si le compte du détenteur est en souffrance et que, dans l'éventualité d'un non-paiement, les frais de recouvrement (y compris les frais légaux) et autres coûts reliés relèvent de la responsabilité du détenteur de compte.
9.3 - Le détenteur de compte comprend également que des frais de service de 15$ seront appliqués au compte du détenteur dans l'éventualité d'un paiement refusé, quel qu'en soit le motif. Il appartient au détenteur de compte d'informer NetRover en cas de perte, vol ou expiration d'une carte de crédit, d'un changement de compte bancaire, ou tout autre information concernant la facturation de l'usage d'Internet.

10.0 RENOUVELLEMENT OU CESSATION DU COMPTE

10.1 - Les comptes seront renouvelés automatiquement à la date d'expiration de la période initiale et de chaque période subséquente, à moins que le client détenteur ou NetRover donne un avis écrit à l'autre partie de la fermeture du compte tel que spécifié ci-dessous.
10.2 - Si le détenteur de compte néglige de payer pour l'utilisation des services de NetRover ou néglige de payer tout autre montant dû à NetRover selon les spécifications de la facturation, NetRover pourra mettre fin à ses services sans préavis au détenteur de compte.
10.3 - L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à l'entente de service NetRover au moyen d'un préavis écrit de 30 jours en l’absence de bris de contrat. Concernant le détenteur de compte l’avis sera adressé à la dernière adresse apparaissant à son dossier.

11.0 LIMITE DE RESPONSABILITÉ

11.1 - NetRover a le droit, mais non l'obligation, de surveiller toute activité et le contenu associé à ses sites et services. NetRover peut faire enquête sur toute plainte ou violation de ses politiques et prendre les mesures qu'il jugera appropriées. Ces mesures peuvent comprendre et ne sont pas limitées à des avertissements, suspension ou fin du service, accès refusé, et/ou retrait de tout matériel sur un site web en hébergement.
11.2 - NetRover se réserve également le droit de rapporter aux autorités responsables, législateurs et autres tierces parties, toute activité considéré comme allant à l'encontre des lois ou règlements. Dans le but de coopérer avec toute demande gouvernementale, de protéger les clients et systèmes de NetRover, ou d'assurer l'intégrité et les opérations des affaires et systèmes de NetRover, NetRover pourrait avoir accès et révéler toute information considérée comme nécessaire et appropriée, incluant , sans limite, les détails du dossier de l'utilisateur, l'information de l'adressage IP et du trafic, l'historique de l'utilisateur et le contenu signalé.
11.3 - NETROVER FOURNIT SES SITES WEB ET SERVICES 'TEL QUEL' ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. DE PLUS NETROVER DÉMENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE VALEUR MARCHANDE, TOUTE FORME POUR UN BUT PARTICULIER ET NON-CONFORMITÉ POUR LES SERVICES TELS QUE FOURNIS. DE PLUS NETROVER DÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUE LE SITE OU LE SERVICE RENCONTRERA VOS BESOINS, SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, SANS INTERRUPTION, OPPORTUN, EN TOUTE SÉCURITÉ, OU SANS ERREUR.
11.4 - EN AUCUN TEMPS NETROVER OU SES FILIALES SERA TENU RESPONSABLE POUR LES BÉNÉFICES PERDUS OU N'IMPORTE QUELS DOMMAGES SPÉCIAUX, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS SURGISSANT OU, RELIÉS À, OU EN LIAISON AVEC, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, INTENTIONNELLEMENT OU AVEC INSOUCIANCE, DE L'UTILISATION DU SITE OU SERVICES DE NETROVER.

12.0 DIVERS

12.1 - Les lois de la province de l'Ontario régissent la présente entente et son interprétation. Toute action juridique concernant la présente entente sera entamée exclusivement devant les tribunaux de la province de l'Ontario dont les parties, par les présentes, acceptent la compétence et le for exclusifs.
12.2 - Vous accepté que 30 jours après la publication des termes et conditions par les services de NetRover, les termes et conditions ci-haut mentionnés peuvent être modifiés, les tarifs des services peuvent être modifiés, et les services peuvent également être modifiés ou suspendus.
12.3 - Si le détenteur de compte n'est pas satisfait par les opérations du site de NetRover, ou par les présents termes et conditions, politiques et pratiques, son seul et exclusif recours est de mettre fin à l'usage du site de NetRover. Le détenteur de compte avisera le département des finances au 1-800-605-4445 pour initier la fermeture de son compte.
12.4 - Bien que NetRover met à votre disposition un filtrage significatif pour les virus du courriel, vous reconnaissez que l'Internet est un environnement sans contredit insécure, et que tous les ordinateurs ou autres équipements que vous connectez à l'internet, directement ou indirectement, peuvent être la cible d'intrus et donc susceptibles à des attaques par des virus ou analogues. Vous êtes le seul responsable à maintenir vos équipements sécures et libre de tous virus ou autres programmes qui pourraient directement ou indirectement interférer avec l'exploitation des services ou le site de NetRover, ou avec les tierces parties connectées à son réseau. Vous êtes le seul responsable pour la protection ou la réparation de vos ordinateurs et autres systèmes contre toute infection, code malveillant ou utilisation sans autorisation.
12.5 - Le service PowerDSL de NetRover est distinct de tous autres services de télécommunications (« Telco ») qui pourraient être requis par un détenteur de compte pour établir une connexion avec NetRover, et tous les frais, termes et conditions associés et requis par Telco pour ces services seront réglés entre le détenteur de compte et le fournisseur Telco. Le détenteur de compte est responsable de la préparation de son site pour l’installation de toute ligne Telco requise incluant, et si nécessaire, donner l’accès aux installateurs des lignes téléphoniques à une date fixée en accord avec NetRover pour effectuer ce service de connexion. La date du début du service ne sera pas modifiée advenant le défaut de donner l’accès.

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